Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
Auteur : KAGAN Grégory
Publié le :
27/09/2011
27
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sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur n’est ni un délit de vol ni un délit d’abus de confiance.Appréhension par un salarié de documents et données de l'entreprise pour se défendre à une instance prud'homale :... Lire la suite
Historique
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Sous-louer un local commercial
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Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
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Une liste anti-démarchage téléphonique
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Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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