Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
13/08/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frUn arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire... Lire la suite
Historique
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...Source : www.eurojuris.fr -
La loi sur les violences sexistes et sexuelles
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été p...Source : www.eurojuris.fr -
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Finances / Banque et finance
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L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
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La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé d...Source : www.eurojuris.fr -
Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
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Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Particuliers / Consommation / Procédures
Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signific...Source : www.eurojuris.fr