Couples non mariés et pension de réversion
Publié le :
08/08/2011
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Source : www.eurojuris.frSeuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union libre en demeurent exclus.L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est conforme à la Constitution Dans une décision du 29 juillet 2011 le Consei... Lire la suite
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Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourr...Source : www.eurojuris.fr -
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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
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Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...Source : www.eurojuris.fr -
Couples non mariés et pension de réversion
Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...Source : www.eurojuris.fr