Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frTout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médec... Lire la suite
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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