Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frUn conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu’elle n’ait pas commis de « faute » (articles 4 et... Lire la suite
Historique
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C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
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Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
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Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
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Sport potentiellement dangereux: obligation de sécurité de moyens renforcée pesant sur les associations sportives
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Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
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