Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/10/2011
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.Saisie-attribution: caractère tardif et erroné de la réponse du tiers saisi Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.Un créa... Lire la suite
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Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessite...Source : www.eurojuris.fr -
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Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
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