Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
28/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie. Un arrêt de la Cour d’Ap... Lire la suite
Historique
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...Source : www.eurojuris.fr -
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
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L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr