Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLes relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsqu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La preuve des heures supplémentaires
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Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
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Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
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Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
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