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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence. Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines condi... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...Source : www.eurojuris.fr
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...Source : www.eurojuris.fr -
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...Source : www.eurojuris.fr -
La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jug...Source : www.eurojuris.fr -
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un pr...Source : www.eurojuris.fr -
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...Source : www.eurojuris.fr -
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la...Source : www.eurojuris.fr -
Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des deman...Source : www.eurojuris.fr -
Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...Source : www.eurojuris.fr