Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. Un certain nombre de professionnels ont c... Lire la suite
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de...Source : www.eurojuris.fr -
Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
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Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...Source : www.eurojuris.fr -
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Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinair...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est v...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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