Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
10/12/2020
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décembre
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12
2020
Source : www.eurojuris.frFondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publicité foncière française (hors Alsace Moselle qui connait le Livre Foncier dont le but est le même avec des moyens différents), dont la rénovation du cadastre l’a faite entrer dans la modernité, vise aussi à rendre opposable aux tiers ou les en informer les actes y publiés... Lire la suite
Historique
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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
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