Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
24/02/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distributeur.Relations entre distributeur et fournisseur Par un arrêt en date du 18 décembre 2013 (n°12-00150), la Cour d’Appel de PARIS (Pole 5, Chambre 4) qui est désormais seule compétente en la mat... Lire la suite
Historique
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Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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INTERNATIONAL CONTRACTS: THE CROSS-BORDER COMMERCIAL AGENT
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe Commercial Agent is an independent professional acting on behalf of the S...Source : www.eurojuris.fr
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
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Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un...Source : www.eurojuris.fr
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Vente: l'importance du dossier vétérinaire
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Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et...Source : www.eurojuris.fr -
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