Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
02/04/2014
02
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depuis 2 arrêts de la 3ème Chambre Civile des 4 juin 2009 et 8 septembre 2009.Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 (REQ n°364429) fait application de la technique dite de globalisation des... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des tr...Source : www.eurojuris.fr -
Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogatio...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration d'utilité publique
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Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contes...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
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Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
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