Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de départ des différentes garanties légales, et notamment de la garantie décennale, mais également de la garantie de parfait achèvement. Qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire, la réception des travaux... Lire la suite
Historique
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
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L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...Source : www.eurojuris.fr -
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