Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le :
26/12/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’exercer l’activité en cause de façon effective et à compte commun.Société créée de fait et éléments de preuveL’ex-conjoint d’un commerçant, marié sous un régime de séparation de biens, a inv... Lire la suite
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Le statut de l’auto entrepreneur
Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré,...Source : www.eurojuris.fr
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Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
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Droit international et européen des sociétés
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Droit international et européen des sociétés, par Me Menjucq
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Exonérations fiscales en faveur du créateur d’entreprise
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The European Company under french law: main features
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