Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frÀ deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond. Dans les deux cas, l’un relatif à un défaut de signification préalable au représentant en justice, l’autre pour défaut de signification de conclusions en lien avec l’affaire, l’enjeu s’est ré... Lire la suite
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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