Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
10/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de continuation qui prévoyait la cession de 51 % des... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
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Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
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En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...Source : www.eurojuris.fr