Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Auteurs : LEFEUVRE Elisabeth, LUCAS Florent
Publié le :
12/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée. © herreneck - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)Par sa fonction utilitaire et par sa vocation à demeurer da... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
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Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
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