Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
Auteur : PILLOT Antoine
Publié le :
25/04/2016
25
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle affirmait depuis le 10 juillet 2014 s’agissant du point de départ du délai de prescription.Cette situation est peu commune et mérite un retour en arrière. 17 JUIN 2008 – UN RACCOURCISSEMENT DES DELAIS... Lire la suite
Historique
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