Antécédents judiciaires
Publié le :
03/06/2014
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Source : www.eurojuris.frQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires?Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaire... Lire la suite
Historique
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour...Source : www.eurojuris.fr -
La constitution de sociétés en Espagne
Publié le : 05/06/2014 05 juin juin 06 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’im...Source : www.eurojuris.fr -
Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement su...Source : www.eurojuris.fr -
Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence...Source : www.eurojuris.fr
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Dommage de travaux publics
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la resp...Source : www.eurojuris.fr -
Acheter un immeuble en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquis...Source : www.eurojuris.fr -
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internati...Source : www.eurojuris.fr -
Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des tr...Source : www.eurojuris.fr -
Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogatio...Source : www.eurojuris.fr
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Antécédents judiciaires
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...Source : www.eurojuris.fr