Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le :
04/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l'objet d'un contrat de bail enregistré et lorsque le fermier est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option).PrécisionsL'option pour la TVA est globale et indivisi... Lire la suite
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Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
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Régimes spéciaux : Xavier Bertrand veut un « second tour de discussions »
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