Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le :
21/03/2013
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Source : www.eurojuris.frLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.La notification est réputée régulière même si elle est non réclaméeEn application de l'article R. 11-19 du Code... Lire la suite
Historique
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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu s...Source : www.eurojuris.fr
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Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...Source : www.eurojuris.fr
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Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de l...Source : www.eurojuris.fr
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Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
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Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...Source : www.eurojuris.fr
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Compte-rendu du débat sur la République et l'égalité des droits de Christiane Taubira à la Sorbonne
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi...Source : www.eurojuris.fr
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UEJF / Twitter : l'obligation de communication des données d'identification
Publié le : 15/03/2013 15 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 24 janvier dernier, le TGI de Paris rendait une ordonnance de référé satis...Source : www.eurojuris.fr
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Droit à l'image et diffusion d'un film
Publié le : 15/03/2013 15 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLorsqu'un film est susceptible de porter atteinte au droit à l'image ainsi qu...Source : www.eurojuris.fr