Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frLa présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.Mesures concernant les pédophiles et responsabilité... Lire la suite
Historique
-
Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres...Source : www.eurojuris.fr
-
L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence...Source : www.eurojuris.fr
-
Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Particuliers / Famille / SuccessionsJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a...Source : www.eurojuris.fr
-
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifReprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le ca...Source : www.eurojuris.fr
-
The take-over by a new born company of previous engagements
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseA decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de c...Source : www.eurojuris.fr
-
Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / DistributionLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...Source : www.eurojuris.fr
-
Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseUne dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire et loi sur l'eau
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que le...Source : www.eurojuris.fr
-
Vers une réforme de la loi Galland
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / ProcéduresLe secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au C...Source : www.eurojuris.fr
-
Un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa secrétaire d'Etat à la solidarité Valérie Létard a annoncé, mercredi, un n...Source : www.eurojuris.fr