Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/04/2021
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avr.
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2021
Source : www.eurojuris.frLe rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d’Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d’action :... Lire la suite
Historique
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...Source : www.eurojuris.fr -
Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administra...Source : www.eurojuris.fr
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Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
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