L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Auteur : GEISSMANN Hélène
Publié le :
05/01/2016
05
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frAux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation.Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissem... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
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