Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le :
18/04/2014
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Source : www.eurojuris.frTrois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des montants inférieurs à 100 000 euros. Ces mesures complè... Lire la suite
Historique
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
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Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...Source : www.eurojuris.fr -
Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
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Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la l...Source : www.eurojuris.fr -
Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...Source : www.eurojuris.fr -
De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
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Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
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Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat charg...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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