La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
09/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Bancaire: actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en gardeCour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 20... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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Cautionnement et compte courant
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Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...Source : www.eurojuris.fr -
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
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