Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...Source : www.eurojuris.fr -
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Baux dérogatoires et baux commerciaux
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Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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