Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le :
20/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle est écartée quand il y a eu changement dans les c... Lire la suite
Historique
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Le nouveau permis de construire "valant division"
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, s...Source : www.eurojuris.fr
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Suspension de la décision d'approbation du PLU
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la...Source : www.eurojuris.fr
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Les nouvelles autorisations d'urbanisme
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeInitialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbani...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulie...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotisse...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de recours sur un permis de construire retiré
Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Les certificats d'urbanisme après la réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDavantage de sécurité juridique ?IntroductionLe régime des certificats d’urba...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme de la restauration immobilière
Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du no...Source : www.eurojuris.fr
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L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité
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