Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Auteur : GONI Pascale
Publié le :
04/05/2015
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Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son terme le bailleur lui notifie un congé pour vendre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...Source : www.eurojuris.fr
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L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vien...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priori...Source : www.eurojuris.fr
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Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
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La demande de logement social peut désormais se faire en ligne
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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