Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/10/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLa haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air. La directive européenne... Lire la suite
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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Bail commercial et provisions sur charges
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