Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Auteur : TROADEC Marie-Alix
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de cette SA et la société cessionnaire avaient convenu d’une clause de réduction de prix, en cas notammen... Lire la suite
Historique
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
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Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de...Source : www.eurojuris.fr -
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Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tenten...Source : www.eurojuris.fr