Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le :
20/09/2022
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septembre
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2022
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en matière de législation funéraire. Le décret d’applic... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
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Marchés publics et favoritisme
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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