Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. L’article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détr... Lire la suite
Historique
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...Source : www.eurojuris.fr
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