Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite
Historique
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Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec o...Source : www.eurojuris.fr
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Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
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