Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
10/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.eurojuris.frLe 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civi... Lire la suite
Historique
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...Source : www.eurojuris.fr
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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