Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
23/04/2021
23
avril
avr.
04
2021
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée par le tribunal de commerce. Ainsi ,un actionnaire détenant au moins 5 % du capital d’une société anonyme n’a pas à établir le dysfonctionnement de celle-ci lorsqu... Lire la suite
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Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
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Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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