Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
01/07/2021
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2021
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N° 19-21.994, qu'hors l'exécution volontaire, aucun c... Lire la suite
Historique
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...Source : www.eurojuris.fr -
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...Source : www.eurojuris.fr -
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...Source : www.eurojuris.fr -
Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
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L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,...Source : www.eurojuris.fr -
Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...Source : www.eurojuris.fr -
Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avoc...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'E...Source : www.eurojuris.fr