Point sur la notion de conseiller intéressé
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frLa notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait... Lire la suite
Historique
-
Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...Source : www.eurojuris.fr -
La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...Source : www.eurojuris.fr -
La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...Source : www.eurojuris.fr -
Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...Source : www.eurojuris.fr -
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...Source : www.eurojuris.fr -
Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous...Source : www.eurojuris.fr -
Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...Source : www.eurojuris.fr