Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
03/12/2020
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décembre
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12
2020
Source : www.eurojuris.frLe très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la convention des parties. Pour sortir de l’impasse, les... Lire la suite
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
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