Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frUne Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913), rendu sous l’égide des anciens textes du code de la consommation, la... Lire la suite
Historique
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La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
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Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
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Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
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Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
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