Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
13/09/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre... Lire la suite
Historique
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Entreprises / Finances / Banque et finance
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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