L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
Auteur : BIZARD Marie-Cécile
Publié le :
06/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale les dommages imputables « à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnosti... Lire la suite
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