Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
29/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frA l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par l’agence immobilière a intégré à tort dans son calcul une cave en sous-sol, l’attestation de mesurage mentionnant une superficie de 79,21 m2 au lieu de 50 m2. Après avoir été assigné par son acheteur en réduction de prix pour déficit de surface, le vendeur se retour... Lire la suite
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
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La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr