Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frLe 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civi... Lire la suite
Historique
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pou...Source : www.eurojuris.fr -
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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