La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le :
04/07/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discrimination fondé sur la précarité sociale, dans le code pénal, dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation... Lire la suite
Historique
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Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
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Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
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