Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
27/11/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des co... Lire la suite
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
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