Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le :
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Source : www.eurojuris.frLe recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union. Mme Maria Elena Pérez López a été recrutée en tant qu’infirmière à l’hôpital universitaire de Madrid pour la période allant du 5 f... Lire la suite
Historique
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCollectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...Source : www.eurojuris.fr -
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuell...Source : www.eurojuris.fr -
Uber est un prestataire de services de transports
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La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...Source : www.eurojuris.fr -
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
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Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...Source : www.eurojuris.fr -
Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
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En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de c...Source : www.eurojuris.fr -
Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
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Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr -
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
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Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...Source : www.eurojuris.fr