Le désenclavement de parcelles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/04/2015
21
avril
avr.
04
2015
Source : www.eurojuris.frUne parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la jouissance et de l’exploitation de sa parcelle en... Lire la suite
Historique
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Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...Source : www.eurojuris.fr -
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