Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
05/09/2017
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09
2017
Source : www.eurojuris.frL’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissement du contrefacteur au détriment du demandeur, et en l’absence de toute preuve sur un affaiblissement du caractère distinctif, de la notoriété et du pr... Lire la suite
Historique
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Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des p...Source : www.eurojuris.fr -
Le mariage posthume
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un atte...Source : www.eurojuris.fr -
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
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Le Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énergét...Source : www.eurojuris.fr -
Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
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Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se...Source : www.eurojuris.fr -
L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...Source : www.eurojuris.fr